Conditions générales de vente - Localerte.mobi

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.localerte.mobi est édité par la société:

SARL AICOM Web Performances
22, rue de la République
83210 La Farlède
FRANCE
SIRET: 392 485 892 00039
Contact: webmaster@localerte.fr
Les internautes utilisant le service Localerte accessible depuis les adresses www.localerte.fr et www.localerte.mobi sont ci-après désignés: Utilisateur(s).

Production du contenu éditorial

www.localerte.mobi propose un contenu éditorial d'information axé sur la location immobilière.

Le service de recherche www.localerte.mobi collecte ses informations sur l'ensemble du Web afin de mettre à la disposition des internautes et des abonnés de Localerte le maximum d'annonces et d'indications utiles et nécessaires à la recherche et à l'obtention d'un logement à la location à l'année.

Fonctionnements et responsabilités

www.localerte.mobi est la version mobile de Localerte qui est un support de recherche et de mise à disposition de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité de www.localerte.mobi ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants). La parution et la mise à jour des annonces sont sous la seule responsabilité des annonceurs.

Consultation payante 

La consultation payante du service Localerte permet à l'Utilisateur de visualiser les annonces de location immobilière à l'année avec les coordonnées téléphoniques des propriétaires ou de leur mandataire.

www.localerte.mobi propose à ses Utilisateurs une consultation à la session et des abonnements payants de durées variables.

Consultation des annonces pendant 24 heures (24H):

La consultation du détail des annonces sur le site peut se faire pendant 24 heures. Dans ce cas, sur www.localerte.mobi l'Utilisateur souscrit une prestation au tarif indiqué au choix, par prélèvement direct sur la facture de fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur (Internet+) ou par code Audiotél en envoyant un SMS surtaxé ; chacun ayant valeur de micro-paiement. La consultation pendant 24 heures devient effective dès lors que l'Utilisateur règle valide son paiement par carte bancaire, ou renseigne et valide le code qui lui aura été communiqué par téléphone ou par SMS. Le décompte du nombre d’heures ç échéance de 24 heures sera actif jusqu'à épuisement. Pendant 24 heures, l'Utilisateur accède sans limitation du nombre de fois au service Localerte. La consultation est toutefois limitée à 200 annonces par tranche de 24h et par compte créé, ce par sécurité afin d’éviter des intrusions malveillantes sur le site.

La session est rattachée à la version de Localerte qui est consultée : un code validé sur www.localerte.fr  ne pourra être réutilisé sur www.localerte.mobi et inversement. 

Consultation par abonnements 24 heures sur 24 (24H/24) :

La consultation du détail des annonces sur le site peut se faire par abonnement. Dans ce cas, l'Utilisateur souscrit une prestation au tarif indiqué, en choisissant le nombre de jours pendant lesquels il souhaite être abonné. Sitôt le règlement de la prestation opéré, le décompte du nombre de jours sera actif jusqu'à épuisement. Pendant toute la durée de l'abonnement, l'Utilisateur accède sans limitation du nombre de fois, 24h/24h au service Localerte. La consultation est toutefois limitée à 200 annonces par tranche de 24h et par compte créé, ce par sécurité afin d’éviter des intrusions malveillantes sur le site.

Un abonnement validé sur www.localerte.fr pourra être utilisé sur www.localerte.mobi sur la période de l’abonnement, et inversement.

Sur www.localerte.mobi la consultation payante peut être réglée par carte bancaire. La consultation ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet qui restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, www.localerte.mobi reste libre de modifier les tarifs de ses abonnements. Chaque Utilisateur se voit remettre au moment de la souscription à son abonnement une autorisation d'accès valable durant toute la durée de ce dernier. Les autorisations d'accès sont à usage strictement personnel : l'Utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce l'autorisation d'accès qui lui a été remise et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel de cette autorisation d'accès.

En cas de violation manifeste de ces obligations, www.localerte.mobi se réserve la possibilité:

La perte d'une autorisation d'accès attribuée à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, Localerte se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouvel accès personnel. Plusieurs modes de paiement (Audiotel, Carte bancaire, Internet Plus) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. www.localerte.mobi reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées.

En cas de paiement frauduleux, www.localerte.mobi se réserve la possibilité de supprimer l'usage de l'autorisation d'accès. La description des moyens de paiement n'est ni exhaustive ni définitive, et www.localerte.mobi se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses abonnements ou de ses rubriques.

L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des abonnements et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation. La responsabilité de www.localerte.mobi sera limitée au montant du prix des Services payants souscrits.

La protection de la vie privée et des données personnelles

Envoi de mail :

En acceptant les conditions générales, en remplissant les renseignements demandés et en cochant les cases appropriées, l'Utilisateur confirme devenir Utilisateur membre de www.localerte.fr et www.localerte.mobi , à ce titre il pourra recevoir de l'actualité (texte et images) et s'il en a manifesté l'inscription, des propositions commerciales émanant des partenaires commerciaux de la société AICOM sur l'adresse email que l'Utilisateur a indiqué. A tout moment et à chaque réception de mail émanant de la société www.localerte.mobi ou des sites partenaires, l'Utilisateur membre aura la possibilité de se désinscrire par le biais d'un lien de désabonnement ou en faisant la demande par mail.

Loi Informatique et libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l'Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez exercer votre droit en vous adressant directement email à l'adresse : webmaster@localerte.fr

La sécurité des échanges :

www.localerte.mobi s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, www.localerte.mobi s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, www.localerte.mobi ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par www.localerte.mobi ne soient pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de www.localerte.mobi. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite. www.localerte.mobi est titulaire de droits concernant certaines données protégées par l'autorisation d'accès de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque "Localerte", sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, l'exploitation à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de Localerte est interdite.

Accès au site et disponibilité des services

www.localerte.mobi se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site www.localerte.mobi. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des présentes Conditions générales par un Utilisateur. www.localerte.mobi dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site www.localerte.mobi accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, www.localerte.mobi peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour. www.localerte.mobi n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. www.localerte.mobi peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services, de ses rubriques et en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Droit applicable

Les Conditions générales du site www.localerte.mobi sont soumises au droit français. La société AICOM est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.

Hébergement

L'hébergement est assuré par la société AICOM.